Présentation de l'association VAR.ACTION.REFLEXION et des intervenants par le Président Claude ALIMI.
Il introduit le débat de ce soir : "Le logement social : une priorité pour le Var ?".
Thierry DI MANNO professeur de droit constitutionnel et vice-président de l'Université expose aux participants que le "droit au logement" n'est pas un droit fondamental opposable à la loi ; il rappelle la différence entre un droit-liberté sans intervention de l'Etat (association, religion, presse etc.) et un droit-créance où l'Etat peut intervenir (Enseignement, culture, prestations sociales).
Donc la Constitution de 1958 ne garantit pas ce droit qui aurait pu être un droit-créance.
Les autres textes constitutionnels comme la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, la constitution de 1946 ou la Charte de l'Environnement de 2004 n'y faisaient pas allusion ! En mai 1990 une loi a été votée qui n'a pas crée d'obligations constitutionnelles laissant au législateur une grande liberté de man½uvre en ce qui concerne l'application dans le temps.
Il faut noter que ce droit au logement est reconnu comme un droit fondamental-créance chez nos voisins.
Une révision de la Constitution pourrait introduire ce droit nouveau pour nous.
Sylvain PONZIO, conseiller municipal de LA SEYNE témoigne de l'action de la municipalité de cette commune qui a "replacé l'habitat au centre de ses préoccupations".
Le plan BORLOO de rénovation urbaine est mis en oeuvre en particulier à la cité BERTHE où l'objectif est de 2300 logements à rénover en 5 ans (rien n'avait été fait depuis 50 ans !)
Le citoyen doit absolument être impliqué dans la RES PUBLICA et donc dans la gestion de son cadre de vie.
Les opérations de RENOVATION, DEMOLITION et CONSTRUCTION sont faites en conservant le lien social, la modernité, la sécurité ; Le développement du concept de résidentialisation(petits ensembles privatifs publics gardés).
L'accent est mis sur le financement, la modification des mentalités, les espaces de vie, les éclairages, l'identité collective des lieux, la vie associative, les espaces culturels comme les bibliothèques, la Cyberbase, le sport dont le football qui est l'activité la plus populaire chez les jeunes de ce quartier.
Dominique BERTIN conseiller financier en immobilier analyse la situation actuelle de l'immobilier social dans le Var; 75% des varois peuvent prétendre à un logement à caractère social !
C'est assez dire que les conditions de ressources ne permettent pas ou difficilement l'accès à un marché locatif très cher.
Par ailleurs les conditions d'habitation(hygiène, sécurité) sont parfois indignes. Les logements étudiants à eux seuls sont un énorme problème.
La situation à TOULON centre est représentative des difficultés rencontrées par la rénovation : 44% de chômeurs et 30% de logements vacants. Il y a là un vrai potentiel pour la réhabilitation et la location.
Les récentes incitations gouvernementales avec la loi de ROBIEN puis la loi BORLOO favorisent les logements intermédiaires laissant moins de place au logement ultra-social c'est à dire très assisté en agissant sur les loyers, la sécurité des investisseurs, le paiement direct des loyers et le locapass pour les salariés des entreprises.
Un constat a été fait : l'amélioration du logement social aura un effet bénéfique sur la mobilité de la main-d'½uvre surtout les jeunes.
Michel VOLTZ Maître de Conférences en Sciences sociales fait le bilan des travaux préparatoires des membres de l'association qui apporte des recommandations.
L'état des lieux est édifiant : le département du Var construit peu et de moins en moins de logements sociaux (1,34% du total des constructions en 10 ans)
Les objectifs de construction ne sont que partiellement atteints-62, 5% en région PACA pour 2005et surtout l'enveloppe de crédits à disposition n'a pas été consommée en totalité par manque d'empressement des maires.
Les recommandations sont les suivantes :
-Il faut inciter toutes les communes à s'engager davantage en alourdissant les sanctions et en s'opposant au grignotage de la loi SRU, des lois de protection de l'environnement et du cadre de vie.
-Développer des sociétés d'économie mixte pour acquérir et aménager des terrains pour des programmes réservés à des habitations principales avec des clauses antispéculatives.
-Demander à l'Etat des avantages fiscaux pour la construction de logements à facteur social ; un pas a été fait dans la bonne direction avec la loi BORLOO-Populaire.
Le Président remercie les intervenants pour la clarté de leurs propos, les participants au débat pour leur intérêt et les membres de l'association pour le travail effectué en amont pour préparer cette première réunion qui sera suivie bientôt par un autre débat qui sera la santé ou l'intégration.
Il introduit le débat de ce soir : "Le logement social : une priorité pour le Var ?".
Thierry DI MANNO professeur de droit constitutionnel et vice-président de l'Université expose aux participants que le "droit au logement" n'est pas un droit fondamental opposable à la loi ; il rappelle la différence entre un droit-liberté sans intervention de l'Etat (association, religion, presse etc.) et un droit-créance où l'Etat peut intervenir (Enseignement, culture, prestations sociales).
Donc la Constitution de 1958 ne garantit pas ce droit qui aurait pu être un droit-créance.
Les autres textes constitutionnels comme la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, la constitution de 1946 ou la Charte de l'Environnement de 2004 n'y faisaient pas allusion ! En mai 1990 une loi a été votée qui n'a pas crée d'obligations constitutionnelles laissant au législateur une grande liberté de man½uvre en ce qui concerne l'application dans le temps.
Il faut noter que ce droit au logement est reconnu comme un droit fondamental-créance chez nos voisins.
Une révision de la Constitution pourrait introduire ce droit nouveau pour nous.
Sylvain PONZIO, conseiller municipal de LA SEYNE témoigne de l'action de la municipalité de cette commune qui a "replacé l'habitat au centre de ses préoccupations".
Le plan BORLOO de rénovation urbaine est mis en oeuvre en particulier à la cité BERTHE où l'objectif est de 2300 logements à rénover en 5 ans (rien n'avait été fait depuis 50 ans !)
Le citoyen doit absolument être impliqué dans la RES PUBLICA et donc dans la gestion de son cadre de vie.
Les opérations de RENOVATION, DEMOLITION et CONSTRUCTION sont faites en conservant le lien social, la modernité, la sécurité ; Le développement du concept de résidentialisation(petits ensembles privatifs publics gardés).
L'accent est mis sur le financement, la modification des mentalités, les espaces de vie, les éclairages, l'identité collective des lieux, la vie associative, les espaces culturels comme les bibliothèques, la Cyberbase, le sport dont le football qui est l'activité la plus populaire chez les jeunes de ce quartier.
Dominique BERTIN conseiller financier en immobilier analyse la situation actuelle de l'immobilier social dans le Var; 75% des varois peuvent prétendre à un logement à caractère social !
C'est assez dire que les conditions de ressources ne permettent pas ou difficilement l'accès à un marché locatif très cher.
Par ailleurs les conditions d'habitation(hygiène, sécurité) sont parfois indignes. Les logements étudiants à eux seuls sont un énorme problème.
La situation à TOULON centre est représentative des difficultés rencontrées par la rénovation : 44% de chômeurs et 30% de logements vacants. Il y a là un vrai potentiel pour la réhabilitation et la location.
Les récentes incitations gouvernementales avec la loi de ROBIEN puis la loi BORLOO favorisent les logements intermédiaires laissant moins de place au logement ultra-social c'est à dire très assisté en agissant sur les loyers, la sécurité des investisseurs, le paiement direct des loyers et le locapass pour les salariés des entreprises.
Un constat a été fait : l'amélioration du logement social aura un effet bénéfique sur la mobilité de la main-d'½uvre surtout les jeunes.
Michel VOLTZ Maître de Conférences en Sciences sociales fait le bilan des travaux préparatoires des membres de l'association qui apporte des recommandations.
L'état des lieux est édifiant : le département du Var construit peu et de moins en moins de logements sociaux (1,34% du total des constructions en 10 ans)
Les objectifs de construction ne sont que partiellement atteints-62, 5% en région PACA pour 2005et surtout l'enveloppe de crédits à disposition n'a pas été consommée en totalité par manque d'empressement des maires.
Les recommandations sont les suivantes :
-Il faut inciter toutes les communes à s'engager davantage en alourdissant les sanctions et en s'opposant au grignotage de la loi SRU, des lois de protection de l'environnement et du cadre de vie.
-Développer des sociétés d'économie mixte pour acquérir et aménager des terrains pour des programmes réservés à des habitations principales avec des clauses antispéculatives.
-Demander à l'Etat des avantages fiscaux pour la construction de logements à facteur social ; un pas a été fait dans la bonne direction avec la loi BORLOO-Populaire.
Le Président remercie les intervenants pour la clarté de leurs propos, les participants au débat pour leur intérêt et les membres de l'association pour le travail effectué en amont pour préparer cette première réunion qui sera suivie bientôt par un autre débat qui sera la santé ou l'intégration.
